Conditions Générales de Vente (CGV) – B2B
Source Of Youth Manufacture – 124 City Road, London – EC1V 2NX United Kingdom – Capital £120 000,00 – Tél France : 01 83 64 08 80
Service commercial / SAV / Webmaster : https://source-of-youth.com/contact-us
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par Source Of Youth Manufacture avec des distributeurs, revendeurs et partenaires professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès de Source Of Youth Manufacture.
Article 2 – Produits et services
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site source-of-youth.com ou dans nos catalogues commerciaux. Les photographies, visuels et descriptions n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Source Of Youth Manufacture peut à tout moment modifier ou retirer un produit de son catalogue sans préavis.
Article 3 – Commandes
Toute commande passée par un professionnel est ferme et définitive.
La commande ne sera validée qu’après confirmation écrite par Source Of Youth Manufacture et complet encaissement du règlement convenu.
Source Of Youth Manufacture se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement antérieur ou de litige en cours.
Article 4 – Prix et conditions commerciales
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), départ usine (EXW Incoterms 2020).
Les frais de transport, d’assurance et de douane restent à la charge du client, sauf accord particulier.
Source Of Youth Manufacture se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Paiement
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre mode accepté par Source Of Youth Manufacture.
Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles à la commande.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
-
des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points,
-
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 6 – Livraison et transfert de risques
Les livraisons sont effectuées au départ de l’usine (EXW).
Le client choisit le transporteur parmi ceux proposés par Source Of Youth Manufacture dans le cadre d’accords commerciaux préférentiels, ou mandate son propre transporteur.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la remise de la marchandise au transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne pourra justifier une annulation de commande ni ouvrir droit à indemnisation, sauf accord écrit préalable.
Article 7 – Réception des marchandises
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison et de notifier immédiatement au transporteur toute réserve sur le bon de livraison.
Toute réclamation relative à un défaut apparent, une non-conformité ou une erreur de livraison devra être notifiée par écrit à Source Of Youth Manufacture dans un délai de 48 heures après réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément au droit applicable en matière de commerce entre professionnels, les commandes passées auprès de Source Of Youth Manufacture sont fermes et définitives.
Aucun droit de rétractation ne s’applique.
Les produits ne seront ni repris, ni échangés, sauf accord commercial préalable et écrit ou défaut avéré constaté par nos services.
Article 9 – Garanties
Le client bénéficie exclusivement de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ne sont pas couverts par la garantie :
-
l’usage non conforme des produits,
-
les défauts apparents au moment de la livraison,
-
les détériorations dues à un stockage ou un transport inadaptés,
-
les dommages liés à une cause extérieure.
Certaines garanties commerciales spécifiques peuvent être proposées par Source Of Youth Manufacture ou par les fabricants et seront alors précisées par écrit.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de Source Of Youth Manufacture est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux, dans les conditions prévues ci-dessus.
En aucun cas, Source Of Youth Manufacture ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou financiers (perte de chiffre d’affaires, perte de client, perte de profit, etc.).
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de propriété intellectuelle relatifs aux produits Source Of Youth (marques, logos, brevets, formulations, visuels, textes, etc.) demeurent la propriété exclusive de Source Of Youth Manufacture.
Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation expresse et écrite est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant sa demande via : https://source-of-youth.com/contact-us.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 14 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits s’opère au complet paiement du prix par le client.
En revanche, le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise de la marchandise au transporteur choisi par le client ou par Source Of Youth Manufacture pour son compte.
Article 15 – Garantie et service après-vente
Les ventes entre professionnels ne sont pas couvertes par la garantie légale de conformité du Code de la consommation.
Le client bénéficie uniquement de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ne sont pas couverts :
-
les défauts apparents à la livraison,
-
l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
-
les dommages liés à un mauvais stockage, à un transport non adapté ou à toute cause extérieure.
Source Of Youth Manufacture pourra proposer, selon les produits, des garanties commerciales spécifiques (ex. garantie fabricant), précisées au cas par cas.
Pour toute demande, le client doit contacter le service après-vente via https://source-of-youth.com/contact-us.
Article 16 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de Source Of Youth Manufacture est strictement limitée au montant de la commande litigieuse.
En aucun cas, Source Of Youth Manufacture ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de profit, perte de clientèle, perte d’exploitation, etc.).
Article 17 – Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Source Of Youth Manufacture, dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus avec le client.
Article 18 – Données personnelles
Dans le cadre des relations commerciales, Source Of Youth Manufacture collecte et traite les données personnelles de ses clients professionnels conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes, des livraisons et de la facturation.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant sa demande via https://source-of-youth.com/contact-us.
Article 19 – Conditions promotionnelles
Source Of Youth Manufacture peut accorder ponctuellement des remises, rabais, ou conditions spéciales (codes promotionnels, ristournes, etc.).
Ces avantages sont non cumulables, limités dans le temps et soumis à des conditions particulières (ex. minimum de commande).
Ils ne peuvent être appliqués qu’aux commandes confirmées pendant la période de validité définie.
Article 20 – Règlement des litiges
Les procédures de médiation prévues pour les consommateurs ne s’appliquent pas aux relations entre professionnels.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le différend sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 21 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
